Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle, bilans de compétences, accompagnements VAE et prestations de conseil proposées par ISCOF. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation formelle et écrite d'ISCOF.

2. Identité de l'organisme

• Dénomination : INSTITUT SPÉCIALISÉ EN CONSEIL ET FORMATION (ISCOF) — SASU
• SIREN : 850 202 433
• Adresse : 32 rue Céline Robert, 94300 Vincennes
• Numéro de déclaration d'activité : 11931050493 (enregistré auprès de la Préfecture de région Île-de-France ; ne vaut pas agrément de l'État)
• Certification : Qualiopi au titre des actions de formation
• Contact : 01 83 64 19 90 · contact@iscof.fr

L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

3. Inscription et formation du contrat

Toute demande d'inscription donne lieu à l'établissement d'un devis et/ou d'une convention (Client professionnel) ou d'un contrat de formation professionnelle (Client particulier à titre individuel, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail). Le contrat est réputé formé à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat, ou à la validation du dossier de financement.

4. Modalités pédagogiques

Les prestations sont dispensées en présentiel à Vincennes (94), à distance (classe virtuelle et ressources en ligne) ou en format hybride, selon les modalités précisées sur la fiche de la prestation. Un programme détaillé (objectifs, prérequis, durée, contenu, modalités d'évaluation) est remis au Client avant l'entrée en formation.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros. ISCOF n'est pas assujetti à la TVA sur les actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4°a du Code général des impôts), sauf mention contraire. Les tarifs incluent l'accompagnement pédagogique et les supports afférents à la prestation.

6. Financement

Les prestations peuvent être financées, selon la situation du Client :

• CPF (Compte Personnel de Formation) via la plateforme Mon Compte Formation ;
• OPCO (opérateurs de compétences) pour les salariés et entreprises ;
• France Travail / AIF pour les demandeurs d'emploi ;
• PTP — Transitions Pro dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
• Financement personnel ou par l'employeur.

En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au Client d'en faire la demande avant le début de la prestation et de fournir l'accord de prise en charge. À défaut d'accord, la prestation reste due par le Client.

7. Modalités de règlement

Sauf disposition particulière, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Client professionnel), pourront être appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire.

8. Droit de rétractation

Pour le Client particulier signant un contrat de formation professionnelle à titre individuel, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature s'applique (article L.6353-5 du Code du travail). Pour les inscriptions réalisées via Mon Compte Formation, le délai de rétractation est de onze (11) jours ouvrés. La rétractation s'exerce par lettre recommandée ou par email à contact@iscof.fr.

9. Annulation, report et abandon

• À l'initiative du Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Passé le délai de rétractation, des frais pourront être retenus selon la date d'annulation et l'état d'avancement de la prestation.
• Abandon en cours de parcours : en cas d'abandon non justifié par un cas de force majeure, les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues.
• À l'initiative d'ISCOF : ISCOF se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur…) ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées ou reportées.

10. Exécution de la prestation et assiduité

Le Client s'engage à suivre la prestation avec assiduité. Des feuilles d'émargement ou preuves de connexion attestent de la réalisation. En cas de financement par un tiers, ces éléments conditionnent le versement de la prise en charge.

11. Accessibilité et situation de handicap

ISCOF s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Le référent handicap peut être contacté à contact@iscof.fr. Voir la page accessibilité.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques reste la propriété exclusive d'ISCOF. Ils sont remis au Client pour son usage personnel dans le cadre de la formation et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

13. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@iscof.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'ISCOF ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. ISCOF est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'ISCOF, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au Client consommateur.