Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui prévalent.

ISCOF

Institut spécialisé en conseil et formation
10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris
Organisme de formation n° 11930801293 enregistré auprès de la DREETS d’Aubervilliers.
(Organisme de formation référencé sur le Datadock et certifié Qualiopi)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
Version au 22/12/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la société ISCOF et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une prestation de formation via le site internet sensei-france.fr.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ISCOF. Les CGV applicables sont celles en vigueur et disponibles en ligne à la date de la commande.

Toute commande effectuée sur sensei-france.fr implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. En passant commande, l’acheteur atteste être une personne physique majeure agissant pour son propre compte ou pour celui d’une personne morale qu’il est habilité à représenter. Il déclare disposer de la capacité juridique pour effectuer une transaction au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

ISCOF propose des prestations de formation en ligne (à distance), réalisées depuis le domicile de l’utilisateur sur un ordinateur connecté à Internet.
Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif disponible sur le site, reprenant les principales conditions de la formation (contenu, objectifs, programme, modalités d’accès, etc.).

ARTICLE 3 – TARIFS ET PORTÉE DE L’OFFRE

Les plaquettes et autres supports commerciaux publiés par ISCOF présentent l’offre de formation. En cas d’indisponibilité d’une formation, le client en est informé dans les meilleurs délais, par e-mail ou téléphone.

Les prix indiqués sur les plaquettes descriptives et autres documents sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le processus de commande est détaillé sur le site sensei-france.fr. L’acheteur est informé des caractéristiques et de la disponibilité des prestations proposées. ISCOF se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment pour répondre aux attentes de ses clients.

Le contrat est validé par la procédure de « double clic », permettant à l’acheteur de vérifier le détail de la commande et son prix total, avant de la confirmer.

Modes de paiement :

1. Paiement via PayPal :
   L’acheteur sélectionne les prestations, vérifie les informations, accepte les CGV en cochant la case correspondante, puis confirme la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Il est ensuite redirigé vers l’interface sécurisée PayPal, où il renseigne ses références de compte ou de carte bancaire.

2. Paiement par carte bancaire :
   L’acheteur suit les mêmes étapes, mais renseigne ses informations bancaires directement sur l’interface sécurisée du site sensei-france.fr. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées.

En cas d’acceptation du paiement, la commande est enregistrée, et le contrat est définitivement formé.

Le paiement est irrévocable. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction et obtenir un remboursement. La banque doit être informée par écrit dans un délai de 70 jours (ou 120 jours selon les termes du contrat bancaire).

Une fois la commande confirmée, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation. Pour toute question, il peut contacter ISCOF à l’adresse contact@iscof.fr.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à ISCOF. Le remboursement de la prestation commandée sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés, directement sur le compte bancaire ou le compte PayPal utilisé pour le paiement.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

ISCOF ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment :

• Pannes ou perturbations liées à l’utilisation d’Internet ;
• Dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers ;
• Intrusions extérieures ou virus informatiques affectant l’équipement de l’acheteur ;
• Ruptures de service indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations et contenus pédagogiques proposés par ISCOF, ainsi que le site sensei-france.fr, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite d’ISCOF.

ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ISCOF collecte des données personnelles pour traiter les demandes des clients. Les cookies utilisés sur le site ne collectent pas de données personnelles à des fins frauduleuses.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être envoyée par écrit à contact@iscof.fr.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à contact@iscof.fr.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation consommation

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation,

ISCOF a désigné comme entité de médiation :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu